Article 1 - CONCLUSION DU CONTRAT
Les renseignements portés sur le site Internet, les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentent sur notre site Internet, nos catalogues, nos fiches techniques, ne sont pas contractuelles. Les deux parties ne se trouveront liées qu’après émission, par le vendeur, de l’accusé de réception de commande et les présentes CGV seront alors réputées acceptées sans réserve par l’acheteur sauf dérogation contraire. Le délai de validité des offres est de 30 jours. Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.
La commande et la livraison des produits PlugnConnect-SRV sont exclusivement réservées aux réseaux de distribution et importateurs des marques de l’Alliance RENAULT-NISSAN-MITSUBISHI. L’acheteur doit être en possession de son code Entité Renault/Alliance pour faire une commande du produit PlugnConnect-SRV sur le site du vendeur.
Article 2 - COMMANDES
Les commandes qui nous sont remises ou adressées ne sont valables qu’après acceptation écrite par le vendeur sous forme d’accusé de réception de commande. Toute commande devra être d’un montant au moins égal à 100 € net hors taxes. Dans le cas contraire des frais de participation seront facturés en sus. Ils seront de 10 € par commande. Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. Elles peuvent différer de 10% sur les quantités commandées pour les câbles au mètre.
Article 3 - PRIX
Nos tarifs s’entendent en euros, hors taxes et ne sont établis qu’à titre indicatif. En cas de modification des prix par rapport aux prix communiqués, toute vente ne sera parfaite qu’après acceptation par l’acheteur du nouveau prix qui lui sera communiqué après sa commande. Dès l’acceptation de l’acheteur, nos produits seront facturés aux prix et suivant les conditions figurant sur l’accusé de réception de commande. Nos prix sont fermes uniquement pour les livraisons immédiates. Les marchandises non livrées dans un délai de 6 jours après la commande, quelle qu’en soit la cause, sont sujettes à des variations de prix, l’acheteur pouvant, en cas de hausse, annuler sa commande. En cas de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande de l’acheteur validée sera annulée par le vendeur, qui s'engage à en informer l’acheteur par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu'il aurait déjà acquittée à la date de l'annulation. L’acheteur pourra, s'il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé.
Article 4 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les délais de mise à disposition ou de livraison de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, à moins que le caractère impératif de ces délais ne soit expressément stipulé. Ainsi, les retards éventuels, quelle que soit leur importance, ne peuvent autoriser l’acheteur à refuser la livraison ou réclamer des indemnités ou dommages et intérêts. Tout cas fortuit ou de force majeure, guerre, épidémie, sinistre, inondation, incendie, grève totale et partielle, dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs, interruption ou retard dans les transports, etc… nous libère de tout engagement et nous dégage de toute responsabilité pour non-respect des délais de livraison dont le caractère impératif aurait été expressément stipulé. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison.
Article 5 - EMBALLAGES
Les emballages consignés doivent obligatoirement nous être retournés franco dans les trois mois qui suivent leur réception.
Article 6 - TRANSPORTS ET LIVRAISONS
Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. En cas d’avarie ou de manquant, l’état des marchandises doit être apposé, soit sur le bon contresigné par le transporteur ou son préposé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à partir de sa réception. En France Métropolitaine, les marchandises sont expédiées franco de port si la commande est supérieure à 500 € net hors taxes, à l’exception des armoires 19 “, produits lourds ou encombrants, pour lesquels les prix sont communiqués au départ de nos entrepôts. En dessous de ce montant, une participation forfaitaire de 18 € hors taxes vous sera demandée pour couvrir les frais de port et d’emballage.
Pour toute commande d’armoire 19“ une participation forfaitaire de 35 € hors taxes pour la première armoire 19 “ et 12 € hors taxe par armoire supplémentaire, vous sera demandée pour couvrir les frais de port et d’emballage.
En dehors de la France Métropolitaine, les marchandises sont vendues au départ de nos magasins. Les transports urgents ou spécifiques sont facturés au coût réel et font donc l’objet d’une convention expresse préalable.
Article 7 - CONSEILS TECHNIQUES
Les conseils techniques que pourrait donner gracieusement le vendeur (représentant ou agent de l’entreprise) ne sauraient en aucun cas entraîner, pour le vendeur, une quelconque responsabilité.
Article 8 - RETOUR DE MARCHANDISES
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’acceptation préalable et écrite du vendeur ; Pour les produits autres que PlugnConnect-SRV, le retour devra se faire en franco de port dans les 30 jours à compter de la date de livraison initiale des marchandises. Les produits fabriqués spécifiquement à la demande de l’acheteur ne seront ni repris ni échangés par le vendeur.
Pour le produit PlugnConnect-SRV, le retour est pris en charge dans le cadre de l’échange SAV sur la période de garantie définie ci-après. La demande de transport est faite par le vendeur à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Aucun PlugnConnect-SRV ne peut être retourné sans l’acceptation préalable et écrite du vendeur ?
Article 9 – GARANTIES
Pour les produits autres que PlugnConnect-SRV :
La garantie des produits fabriqués par le vendeur est limitée à 6 mois. Pour les produits actifs distribués, la garantie du constructeur au moment de la vente sera appliquée. Celle-ci ne pourra s’exercer qu’avec l’accord du vendeur. La garantie des vices apparents, ayant fait l’objet de réserves ou réclamations dans les conditions ci-dessus, est limitée, à l’égard des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité économique, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre de ladite garantie. La garantie des vices cachés de nos marchandises, conforme aux articles 1641 et suivants du Code Civil, s’applique exclusivement aux ventes réalisées au profit de non professionnels au sens du décret du 24 mars 1978, et de professionnels de spécialité différente. Cette garantie est en revanche exclue à l’égard de tous professionnels de même spécialité que la nôtre et notamment des revendeurs de nos marchandises. Sont toujours exclues de notre garantie les défectuosités résultant de mauvaises manipulations, de conditions de stockage inadaptées (humidité, surchauffe, manque de ventilation, etc.) et en général de tous dommages causés par l’acheteur ou un tiers.
Pour le produit PlugnConnect-SRV :
La garantie du produit PlugnConnect-SRV par le vendeur est fixée à 48 mois.
La garantie des vices apparents, ayant fait l’objet de réserves ou réclamations dans les conditions ci-dessus, est limitée, à l’égard des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité économique, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre de ladite garantie. Sont toujours exclues de notre garantie les défectuosités résultant de mauvaises manipulations, de conditions de stockage inadaptées (humidité, surchauffe, manque de ventilation, etc.) et en général de tous dommages causés par l’acheteur ou un tiers.
Article 10 - CONDITIONS DE MISE EN SERVICE
Le vendeur ne peut être tenu responsable à quelque titre que ce soit des conditions de mise en service des matériels vendus et, de ce fait, il ne pourra lui être réclamé aucune indemnité ou dédommagement de quelque sorte.
Article 11 - DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés à l’acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 dudit décret. Azenn assure les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur en adhérant à un éco-organisme° IDU FR002159_05VFR1
Article 12 - PAIEMENTS
Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation. Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles. Nos prix s’entendent hors taxes. Les commandes sont payables comptant par virement bancaire ou carte de crédit confirmés sur le récépissé de commande. Le paiement ne pourra avoir lieu qu’envers le vendeur dont l’adresse est Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine). La Société se réserve la possibilité, au cas où elle aurait la qualité de débiteur à l’égard de son propre client, d’invoquer la compensation conventionnelle entre sa créance et celle dudit client, dès lors que ces créances seront certaines quand bien même elles ne seraient pas exigibles. Tout retard de paiement à l’échéance, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’exigibilité de plein droit de toutes autres factures dues, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, notamment des conditions de paiement, et sans préjudice de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, toutes les commandes en cours avec l’acheteur pourront, si bon nous semble, être suspendues ou annulées, immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable. De même, la vente des marchandises ou bien impayés à l’échéance, pourra, si bon nous semble, être résolue de plein droit, par simple notification à l’acquéreur, par écrit, de notre intention de nous prévaloir de la présente clause résolutoire. Les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance convenue, seront à charge de l’acheteur défaillant.
Article 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf dérogation écrite expresse, les marchandises et biens vendus restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires par l’acheteur. Toutefois, les risques et la garde des marchandises ou biens vendus sont transférés à l’acheteur dès la sortie de nos entrepôts. L’acheteur s’engage, en conséquence, à assurer ces marchandises et biens, dès le transfert des risques, contre tous risques de vol, pertes ou dommages quelconques pour une valeur au moins égale à leur prix et ses accessoires. En cas de sinistre des marchandises ou biens vendus avant paiement complet, l’indemnisation d’assurance sera subrogée aux marchandises et biens jusqu’à concurrence du montant restant dû. L’acheteur devra, sous peine d’engager sa responsabilité, nous informer immédiatement contre tout risque d’atteinte à notre droit de propriété sur les marchandises ou bien vendus (action, saisie, réquisition, confiscation…). L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Les règlements de l’acheteur s’imputent en priorité sur les factures des marchandises déjà utilisées ou revendues. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances exigibles pourra entraîner la revendication des biens vendus. Nos marchandises constituent des biens fongibles au sens de l’article 121 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985.
Article 14 - JURIDICTION
En cas de contestation de tout ou partie des présentes CGV comme toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au tribunal de Commerce de Paris.
